Termes et conditions de TaptoConnect

 

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de TaptoConnect

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

 

  1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec TaptoConnect ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire de révocation : le modèle de formulaire de révocation que TaptoConnect met à disposition qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de révocation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par TaptoConnect pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de TaptoConnect.

 

Article 2 - TaptoConnect

 

Adresse professionnelle : Munstraat 18 Tegelen

Numéro de téléphone : +31 6 21620641

Adresse e-mail : info@taptoconnect.nl

Numéro de chambre de commerce : 77661850

Numéro d'identification TVA : 861085966

 

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces termes et conditions s'appliquent à toute offre de TaptoConnect et à tout contrat et commande à distance entre TaptoConnect et les consommateurs.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées sur TaptoConnect et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
  4. Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions à tout moment en tout ou en partie nulles et non avenues ou annulées, alors le contrat et ces termes et conditions pour le reste restent en vigueur et seront remplacés par une disposition en consultation mutuelle immédiatement par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'achat de l'original.
  5. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
  6. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. TaptoConnect a le droit de changer et de modifier l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si TaptoConnect utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs apparentes dans l'offre n'engagent pas TaptoConnect.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans le

spécial:

- le prix TTC ;

- les éventuels frais d'expédition ;

- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

- si le droit de rétractation s'applique ou non ;

- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel Tapto-Connect garantit le prix ;

- si l'accord est archivé après la conclusion, et si oui, à quel moment nous- elle peut être consultée par le consommateur ;

- la manière dont le consommateur, avant la conclusion de l'accord, les données fournies par lui en vertu de l'accord peuvent être vérifiées et si vous souhaitez réparer ;

- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

- tailles, couleurs et spécifications disponibles ;

- les codes de conduite auxquels TaptoConnect est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.

 

 

 

Article 5 - Le Contrat

  1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, TaptoConnect confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par TaptoConnect, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, TaptoConnect prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, TaptoConnect observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. TaptoConnect peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, TaptoConnect a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. TaptoConnect accompagnera le produit ou service au consommateur avec les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le stocker de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l'adresse de visite de l'établissement TaptoConnect auquel le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que TaptoConnect n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  11. Chaque contrat est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à TaptoConnect.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à TaptoConnect, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par TaptoConnect.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer TaptoConnect dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il faisait usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à TaptoConnect, l'achat est un fait.

En cas de prestation de services :

  1. Lors de la livraison des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant une période d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions raisonnables et claires fournies par Tap-toConnect au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour du bien.
  2. Si le consommateur a payé un montant, TaptoConnect remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est à condition que le produit ait déjà été reçu par TaptoConnect ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

 

Article 8 - vacant

 

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de prix due à l'évolution des taux de TVA.
  2. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si TaptoConnect l'a stipulé et :
  3. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  4. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, TaptoConnect n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. TaptoConnect garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion de l'accord. En cas d'accord, TaptoConnect garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par TaptoConnect, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre TaptoConnect en vertu de l'accord.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à TaptoConnect dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La période de garantie de TaptoConnect correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, TaptoConnect n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :

- Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

- Les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de Tapto-Connect et/ou ont été traités sur l'emballage ;

- Les défauts résultent en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera quant à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

  1. TaptoConnect apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, TaptoConnect exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si le retard de livraison ne se produit pas, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d'aucune de ces périodes. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, TaptoConnect remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, TaptoConnect mettra tout en œuvre pour fournir un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour seront à la charge de TaptoConnect.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à TaptoConnect jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation (si vous souhaitez proposer un suivi à long terme)

 

Résiliation

  1. Le consommateur peut conclure un contrat à durée indéterminée

 

 

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués à TaptoConnect.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, TaptoConnect a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. TaptoConnect dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à TaptoConnect de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours après que le consommateur a daté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à TaptoConnect recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, TaptoConnect répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend surviendra qui fera l'objet d'un règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à TaptoConnect. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues en concertation, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera la médiation gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement actuel via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. S'il n'y a pas encore de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant nommé par Stichting WebwinkelKeur, le verdict est contraignant et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Lors de la soumission d'un litige à ce comité des litiges, les frais liés par le consommateur doivent être payés au comité compétent. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de TaptoConnect, à moins que TaptoConnect n'indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par TaptoConnect, TaptoConnect remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

  1. Les accords entre TaptoConnect et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou s'écartant des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.